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N-3, r. 10 - Règlement sur le greffe et les dossiers d’un notaire cessant d’exercer, la reprise d’exercice et la procuration

Article 1.02
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Texte complet
1.02. La Loi d’interprétation (chapitre I-16) s’applique au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. N-2, r. 9, a. 1.02.
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